Facture en Algérie : les mentions obligatoires (décret 05-468)

Qui doit faire une facture, et quand

Toute vente de biens ou prestation de services entre agents économiques doit faire l’objet d’une facture. Le vendeur est tenu de la délivrer et l’acheteur de la réclamer, dès la réalisation de la vente ou de la prestation.

Pour un particulier (consommateur), le vendeur doit délivrer la facture si le client la demande. Les règles s’appliquent quel que soit le format : papier ou électronique.

Les mentions sur le vendeur

• Nom et prénom (personne physique) ou dénomination / raison sociale (personne morale).
• Adresse, téléphone, fax et, le cas échéant, adresse électronique.
• Forme juridique et nature de l’activité.
• Capital social, le cas échéant.
• Numéro du registre du commerce (RC).
• Numéro d’identification statistique (NIS).

Les mentions sur l’acheteur

• Nom et prénom, ou dénomination / raison sociale.
• Forme juridique et nature de l’activité.
• Adresse, téléphone, fax et, le cas échéant, adresse électronique.
• Numéro du registre du commerce et numéro d’identification statistique.
• Pour un consommateur : nom, prénom et adresse.

Les mentions sur la vente et les montants

Beaucoup d’entreprises ajoutent aussi leur NIF et leur numéro d’article d’imposition : votre comptable vous dira ce qu’exige votre situation.

• Date d’établissement et numéro d’ordre de la facture.
• Mode de paiement et date de règlement.
• Dénomination et quantité des biens vendus ou des services réalisés.
• Prix unitaire hors taxes, puis prix total hors taxes.
• Nature et taux des taxes, droits ou contributions dus (la TVA n’est pas mentionnée si l’acheteur en est exonéré).
• Prix total toutes taxes comprises, écrit en chiffres et en lettres.

Bon de livraison et bon de transfert

Le bon de livraison peut remplacer la facture pour les ventes répétitives et régulières au même client, c’est-à-dire au moins trois opérations par semaine, avec une autorisation préalable de la direction du commerce de votre wilaya.

Le bon de transfert accompagne des marchandises déplacées entre vos propres sites, sans vente. Il ne remplace pas la facture : dès qu’il y a une vente, il faut une facture en bonne et due forme.

Les erreurs qui reviennent souvent

• Le total TTC écrit en chiffres seulement, sans les lettres.
• Le RC ou le numéro statistique du client professionnel oublié.
• Des numéros de facture qui sautent ou se répètent : la série doit être continue.
• Une facture corrigée à la main au lieu d’être annulée (mention « facture annulée ») et refaite.

Laisser le logiciel s’en charger

Un logiciel de facturation remplit ces mentions à chaque fois : vos informations une fois pour toutes, celles du client depuis sa fiche, la numérotation continue, les taxes et le total en lettres. Le stock et le solde du client suivent chaque document.

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Questions fréquentes

Sources

• Ministère du Commerce : questions fréquentes sur la facture
• Legal Doctrine : conditions et modalités d’établissement d’une facture en Algérie